Devenir membre en tant que société ou association

  • Faillite Ornella Travel - 31/08/2021. Les voyageurs peuvent introduire un dossier de sinistre auprès du Fonds de Garantie Voyages via ce lien.

Comment demander une proposition d'assurance pour une société ou association?

Afin que nous puissions vous faire une proposition d'assurance, nous vous demandons de nous transmettre votre dossier en complétant le formulaire ci-dessous et en y ajoutant les documents demandés soit :

  • les derniers comptes annuels (ou pour les nouvelles entreprises : le plan financier) de la société ou de l'association ;
  • les statuts de la société ou de l'association ;
  • le plan d'affaires (téléchargez les exigences ici) ;
  • l''attestation d'assurance responsabilité professionnelle ou votre demande d'assurance ;
  • le chiffre d'affaires (ou son estimation) et sa ventilation selon le formulaire du GFG® (téléchargez ici le formulaire requis en xlsx) ;
  • une copie de votre (vos) brochure(s) et de tout autre matériel promotionnel.

Comment se déroule ensuite la procédure?

Une fois que nous avons reçu votre dossier, vous passez par la procédure suivante :

1 - Vous recevez un courrier confirmant la réception de votre dossier et vous invitant à payer les frais d'expertise de 150 EUR pour un chiffre d'affaires brut jusqu'à 2,5 millions EUR ou de 300 EUR pour un chiffre d'affaires plus élevé. Une fois le paiement effectué, vous recevez une facture (veuillez noter que dès que la police est active, les frais d'expertise sont remboursés). Après le paiement des frais d'expertise, le GFG® lance l'examen de votre dossier et les documents manquants ou d'autres informations peuvent être demandés.

2 - Vous êtes invité dans les bureaux du GFG® pour discuter de votre demande et de votre plan d'entreprise.

3 - Sur la base de votre dossier complet et du rapport de votre entretien personnel, le Comité Restreint du GFG® analyse votre dossier.

4 - Le Comité Restreint du GFG® communique sa décision. Il y a trois possibilités :

  • votre dossier est accepté sans condition et la police vous est envoyée ;
  • le Comité Restreint vous demande de remplir un certain nombre de conditions supplémentaires et spécifiques. En fonction de l'assurabilité de votre dossier, ces conditions peuvent se rapporter entre autres à une garantie bancaire, une augmentation de capital, un prêt subordonné ou une information complémentaire. Aussitôt que celles-ci sont en ordre, la police vous est envoyée ;
  • votre dossier est rejeté.

5 - Vous signez la police GFG® et payez votre cotisation. La police est ensuite active et vous devenez membre du GFG®.

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