Conditions Générales: domicile

look
  • Le Fonds de Garantie Voyages a déménagé. Nouvelle adresse: Kalkoven 5 (b.0202), 1820 Steenokkerzeel.

Domicile

Article 29.

Sans porter préjudice aux articles 6 et 11, les communications destinées à l'Association doivent, pour être valables, être communiquées à son siège social; celles qui sont destinées aux Mutualistes seront valablement envoyées à la dernière adresse connue par l'Association.