Conditions Générales : définitions

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  • Faillite Ornella Travel - 31/08/2021. Les voyageurs peuvent introduire un dossier de sinistre auprès du Fonds de Garantie Voyages via ce lien.

Définitions

Ces définitions s’appliquent à toutes les conditions du contrat d’assurance.

LOI SUR LES VOYAGES : Loi du 21 novembre 2017 concernant la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage liées et des services de voyages (ou toute législation ultérieure complétant ou remplaçant celle-ci). Les notions dans les présentes conditions doivent d’abord être comprises conformément à cette Loi.

ASSUREUR : l’association d’assurances mutuelles “Fonds de Garantie Voyages” - dénommée “l’Association”- dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, avenue de la Métrologie 8.

MUTUALISTE ou Preneur d’assurance : la personne physique ou morale qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur.

BENEFICIAIRE : selon les cas, comme décrit ci-après, le Mutualiste lui-même ou, le voyageur qui dispose d’un contrat de voyage comme défini ci-après, avec un Mutualiste et en faveur de qui sont stipulées les prestations d’assurance.

CONTRAT DE VOYAGE : tout contrat que le Mutualiste conclut avec le voyageur et qui comprend un ou plusieurs service(s) de voyage.

CHAMP D’APPLICATION : tombent sous l’application du contrat d’assurance :

(1) les voyages à forfait qui sont offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs, les prestations de voyages liées facilitées par des professionnels en faveur des voyageurs, et les services de voyage visés à l’article 2,1° de la Loi sur les Voyages, vendus séparément par un organisateur qui agit en qualité d’intermédiaire ou par un détaillant qui agit en tant qu’intermédiaire ;

(2) les voyages à forfait, les prestations de voyage liées et les services de voyages vendus séparément en qualité d’intermédiaire, qui sont achetés en vertu d’une convention générale conclue pour l’organisation d’un voyage d’affaires entre un professionnel et une autre personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ne tombent pas sous le champ d’application du contrat d’assurance, sauf si l’assureur les a expressément acceptés dans le contrat d’assurance conclu à partir du le 1er juillet 2018 ou sauf s’ils étaient déjà assurés dans le contrat d’assurance conclu avant le 1er juillet 2018 (et restent assurés jusqu’à ce que l’Assureur et le Mutualiste en conviennent autrement) :

(a) les voyages à forfait, les prestations de voyages liées et les services de voyage vendus séparément qui couvrent une période de moins de vingt-quatre heures, à moins qu’une nuitée ne soit incluse ;

(b) les voyages à forfait proposés et les prestations de voyages liées facilitées, à titre occasionnel et dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs uniquement ;

(c) les services de voyage vendus séparément qui ne tombent pas sous l’application des points (1) et (2) du champ d’application du contrat d’assurance.