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Information juridique

Responsabilité

GfG® a accordé beaucoup d’attention à la formulation et aux textes de ce site web. Tous les textes sont écrits dans une langue la plus compréhensible possible, très accessible à chaque voyageur/consommateur. Les exemples ont aussi été écrits dans ce sens. Ceci est différent du point de vue d’assurance et juridique. Ces derniers nécessitent des informations encore plus détaillées, afin d’éviter toute discussion. Pour cette raison, GfG® souhaite informer chaque lecteur en référant aux Conditions Générales mentionnées sous la rubrique Conditions. GfG® est seulement lié à ces Conditions Générales.

Protection de vos données personnelles et confidentialité

Le Mutualiste donne à l’Association, avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles (le responsable du traitement, avec comme destinataires ses collaborateurs et son réassureur) l’autorisation de traiter les données à caractère personnel fournies, en fonction de la gestion de police, du sinistre et de tous autres buts légaux à propos desquels l’Association est investie de pouvoir, en ce compris les buts historiques, de statistiques et scientifiques. Les données à caractère personnel fournies sont traitées à titre strictement confidentiel et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Conformément à la Loi sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Mutualiste a le droit de communication, d’accès et de correction ainsi que celui de s’opposer gratuitement au traitement à des fins de marketing direct, des données à caractère personnel qu’il a fournies.

Politique de gestion des conflits d’intérêts

En vertu de la législation belge (Loi du 30/07/2013 sur le renforcement de la protection des utilisateurs de produits et de services financiers et ses arrêtés, d’exécution), fondée sur la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers ((Markets in Financial Instruments Directive of MiFID"), le Fonds de Garantie Voyages est tenu de prendre toutes les mesures administratives et organisationnelles nécessaires, en vue d'identifier les conflits d'intérêts, de les prévenir, de les gérer et de veiller au mieux aux intérêts des clients, en agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle. Pour plus d'info, cliquer ici.

Plainte

Définition: "toute expression d'insatisfaction concernant des activités d'assurances de l'entreprise à laquelle une réponse est implicitement ou explicitement attendue"

Procédure: toute plainte dirigée contre le Fonds de Garantie Voyages par un preneur d'assurance ou un bénéficiaire peut être adressée par la poste au : Fonds de Garantie Voyages, Service des Plaintes, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, ou par mail: claims@gfg.be

Compétence générale: Ombudsman des Assurances, square de Meeus 35, 1000 Bruxelles - www.ombudsman.as

Autorité de surveillance

Comme association d’assurances mutuelles, le Fonds de Garantie Voyages (agréé par arrêté royal du 30/08/1996 (MB 17/09/1996) pour pratiquer les opérations d’assurance des branches 16 et 18 et inscrite dans le registre des intermédiaires d’assurances sous le n° 39.888A) est soumise à la surveillance de la Banque Nationale de Belgique ou BNB (avenue de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles) et l’Autorité des Services et Marchés Financiers ou FSMA (Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles).

Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels relatifs à ce site internet, son contenu, sa forme ainsi que les informations, noms, abréviations et logos présents sur le site internet du Fonds de Garantie Voyages sont propriétés de celui-ci. L’accès au site internet n’implique aucune cession de droits intellectuels sur celui-ci.

Il est interdit de copier, reproduire, publier tout ou partie du site internet ou informations qui se trouvent sur celui-ci sans autorisation écrite préalable du Fonds de Garantie Voyages.

Fraude

Toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée, par application de la Loi et/ou des conditions générales ou particulières et peut le cas échéant conduire à des poursuites pénales.

Droit applicable et Tribunaux compétents 

L’accès et l’utilisation du Site internet du Fonds de Garantie Voyages sont exclusivement soumis au droit belge.

En cas de litige relatif au site internet du Fonds de Garantie Voyages, à son contenu ou à son usage, seuls les Cours et les Tribunaux belges sont compétents.

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